Règlement délégué (UE) 2022/524 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/524
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/524
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0524)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/524EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 147, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6, la Commission a consulté des experts désignés par chaque État membre,

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