(4) Compte tenu de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs, de l’intérêt supérieur de l’intégrité du marché intérieur et du besoin de sécurité juridique, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 31 décembre 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2022/525 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/525
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/525
Versionacte d'origine du 01/04/2022 (CELEX 32022R0525)
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