Règlement (UE) 2022/576 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/576
RattachementRèglement (UE) 2022/576
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0576)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2022/576EUR-Lex →

(10) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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