Règlement (UE) 2022/576 (texte intégral)

Article 1

Le règlement (UE) n° 833/2014 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, les points suivants sont ajoutés:

"v) "directives sur les marchés publics", les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil;

w) "entreprise de transport routier", toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité commerciale dans le domaine du transport de marchandises au moyen de véhicules à moteur ou d'ensembles de véhicules.

2) À l'article 2, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e) destinés à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État;".

3) À l'article 2, paragraphe 7, les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:

"i) l'utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l'annexe IV ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l'article 2 ter, paragraphe 1, point a).

ii) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l'aviation ou à l'industrie spatiale, à moins qu'une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b); ou".

4) À l'article 2 bis, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e) destinés à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État;".

5) À l'article 2 bis, paragraphe 7, les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:

"i) l'utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l'annexe IV ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l'article 2 ter, paragraphe 1.

ii) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l'aviation ou à l'industrie spatiale, à moins qu'une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b); ou".

6) À l'article 3, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a) au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, depuis ou via la Russie vers l'Union; ou".

7) À l'article 3 bis, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a) l'activité considérée est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l'Union, ainsi que le transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, depuis ou via la Russie vers l'Union; ou".

8) À l'article 3 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.

Il est interdit d'acheter, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies propices à une utilisation dans le raffinage et la liquéfaction de gaz naturel énumérés à l'annexe X, originaires ou non de l'Union, à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.".

9) À l'article 3 quater, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l'aviation ou l'industrie spatiale, énumérés à l'annexe XI, et les carburéacteurs et additifs pour carburants énumérés à l'annexe XX, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.".

10) À l'article 3 quater, les paragraphes suivants sont ajoutés:

"6.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'exécution d'un crédit-bail aérien conclu avant le 26 février 2022, après avoir établi:

a) que cela est strictement nécessaire pour garantir les remboursements du crédit-bail à une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre auquel aucune des mesures restrictives prévues par le présent règlement ne s'applique; et

b) qu'aucune ressource économique ne sera mise à la disposition de la partie russe, à l'exception du transfert de propriété de l'aéronef après le remboursement intégral du crédit-bail.

7. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent article dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

8. L'interdiction visée au paragraphe 1 est sans préjudice de l'article 2, paragraphe 4, point b), et de l'article 2 bis, paragraphe 4, point b).".

11) L'article suivant est inséré:

"Article 3 sexies bis

1. Il est interdit de donner accès après le 16 avril 2022 aux ports situés sur le territoire de l'Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux navires qui ont changé leur pavillon russe ou leur numéro d'immatriculation russe pour le pavillon ou le numéro d'immatriculation de tout autre État après le 24 février 2022.

3. Aux fins du présent article, on entend par "navire":

a) un navire relevant du champ d'application des conventions internationales pertinentes;

b) un yacht d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres, ne transportant pas de marchandises et ne transportant pas plus de douze passagers; ou

c) un bateau de plaisance ou un véhicule nautique à moteur au sens de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil.

4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'un navire ayant besoin d'assistance qui cherche un lieu de refuge, d'une escale d'urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou d'un sauvetage de vies humaines en mer.

5. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser un navire à accéder à un port, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi qu'un tel accès est nécessaire:

a) à l'achat, à l'importation ou au transport dans l'Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium, de minerai de fer, ainsi que de certains produits chimiques et de fer énumérés à l'annexe XXIV;

b) à l'achat, à l'importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;

c) à des fins humanitaires;

d) au transport de combustible nucléaire et d'autres biens strictement nécessaires au fonctionnement des capacités nucléaires civiles; ou

e) à l'achat, à l'importation ou au transport vers l'Union de charbon et d'autres combustibles fossiles solides énumérés à l'annexe XII, jusqu'au 10 août 2022.

6. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 5 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

12) À l'article 3 nonies, les paragraphes suivants sont ajoutés:

"4.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser le transfert ou l'exportation vers la Russie de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d'une coopération culturelle officielle avec la Russie.

5. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du paragraphe 4 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".

13) Les articles suivants sont insérés:

"Article 3 decies

1. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, les biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie et qui lui permettent ainsi de mettre en œuvre ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, tels qu'énumérés à l'annexe XXI si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie.

2. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 ainsi qu'avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, en lien avec l'interdiction visée au paragraphe 1;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute importation ou tout transfert de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, en lien avec l'interdiction visée au paragraphe 1.

3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution jusqu'au 10 juillet 2022 des contrats conclus avant le 9 avril 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

4. À partir du 10 juillet 2022, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'importation, ni à l'achat ou au transport, ni à l'assistance technique ou à l'aide financière connexe, nécessaires à l'importation dans l'Union:

a) de 837 570 tonnes métriques de chlorure de potassium relevant du code NC 310420 entre le 10 juillet d'une année donnée et le 9 juillet de l'année suivante;

b) de 1 577 807 tonnes métriques combinées des autres produits énumérés à l'annexe XXI sous les codes NC 310520, 310560 et 310590 entre le 10 juillet d'une année donnée et le 9 juillet de l'année suivante;

5. Les quotas de volume d'importation fixés au paragraphe 4 sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

Article 3 undecies

1. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, du charbon et d'autres combustibles fossiles solides énumérés à l'annexe XXII si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie.

2. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 ainsi qu'avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, en lien avec l'interdiction visée au paragraphe 1;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute importation ou tout transfert de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, en lien avec l'interdiction visée au paragraphe 1.

3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution jusqu'au 10 août 2022 des contrats conclus avant le 9 avril 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

Article 3 duodecies

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer, ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles russes énumérés à l'annexe XXIII à, ou vers, toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

2. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution jusqu'au 10 juillet 2022, des contrats conclus avant le 9 avril 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

4. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux biens qui sont nécessaires aux tâches officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres ou des pays partenaires en Russie ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ni aux effets personnels de leur personnel.

5. Les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies énumérés à l'annexe XXIII, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexes, après avoir établi que ces biens ou technologies ou la fourniture de cette assistance technique ou de cette aide financière connexes sont nécessaires à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation.

Article 3 terdecies

1. Il est interdit aux entreprises de transport routier établies en Russie de transporter des marchandises par route sur le territoire de l'Union européenne, y compris en transit.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux entreprises de transport routier qui acheminent:

a) le courrier en tant que service universel;

b) des marchandises en transit par l'Union entre l'oblast de Kaliningrad et la Russie, à condition que le transport de ces marchandises ne soit pas interdit par ailleurs en vertu du présent règlement.

3. L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas jusqu'au 16 avril 2022 au transport de marchandises ayant débuté avant le 9 avril 2022, pour autant que le véhicule de l'entreprise de transport routier:

a) se trouve déjà sur le territoire de l'Union le 9 avril 2022; ou

b) doive transiter par l'Union pour retourner en Russie.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le transport de marchandises par une entreprise de transport routier établie en Russie si les autorités compétentes ont établi que ce transport est nécessaire:

a) à l'achat, à l'importation ou au transport dans l'Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;

b) à l'achat, à l'importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris du blé et les engrais dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;

c) à des fins humanitaires;

d) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres situées en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d'immunités conformément au droit international; ou

e) le transfert ou l'exportation vers la Russie de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d'une coopération culturelle officielle avec la Russie.

5. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 4 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

14) À l’article 4, paragraphe 1, les points c) et d) sont supprimés.

15) À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.

Les interdictions visées au paragraphe 1 s'entendent sans préjudice de l'aide relative:

a) aux importations, aux achats ou aux transports liés à: i) la fourniture de pièces détachées et de services nécessaires à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union; ou ii) l'exécution des contrats conclus avant le 1er août 2014 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats; ou

b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de pièces détachées et de services nécessaires à l'entretien, à la réparation et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union.".

16) À l'article 5 bis bis, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a) aux transactions qui sont strictement nécessaires à l'achat direct ou indirect, à l'importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l'Union, un pays membre de l'Espace économique européen, la Suisse ou les Balkans occidentaux.".

17) À l’article 5 bis bis, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

"c) aux transactions en vue de l'achat, de l'importation ou du transport dans l'Union de charbon et d'autres combustibles fossiles solides, énumérés à l’annexe XXII, jusqu'au 10 août 2022.";

18) L'article 5 ter est remplacé par le texte suivant:

"Article 5 ter

1. Il est interdit d'accepter des dépôts de ressortissants russes ou de personnes physiques résidant en Russie, ou de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Russie si la valeur totale des dépôts de la personne physique ou morale, de l'entité ou de l'organisme dépasse 100 000 EUR par établissement de crédit.

2. Il est interdit de fournir des services de portefeuille de crypto-actifs, de compte en crypto-actifs et de conservation de crypto-actifs à des ressortissants russes ou à des personnes physiques résidant en Russie, ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie si la valeur totale des crypto-actifs de la personne physique ou morale, de l'entité ou de l'organisme dépasse 10 000 EUR par fournisseur de services de portefeuille, de compte ou de conservation.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux ressortissants d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ni de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse.

4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux dépôts qui sont nécessaires aux échanges transfrontières non soumis à interdiction de biens et de services entre l'Union et la Russie.".

19) À l'article 5 quater, paragraphe 1, la formule introductive est remplacée par le texte suivant:

"1.

Par dérogation à l'article 5 ter, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l'acceptation d'un tel dépôt ou d'une telle fourniture de services de portefeuille, de compte et de conservation, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que l'acceptation d'un tel dépôt ou d'une telle fourniture de services de portefeuille, de compte et de conservation est:".

20) À l'article 5 quinquies, paragraphe 1, la formule introductive est remplacée par le texte suivant:

"1.

Par dérogation à l'article 5 ter, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l'acceptation d'un tel dépôt ou d'une telle fourniture de services de portefeuille, de compte et de conservation, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que l'acceptation d'un tel dépôt ou d'une telle fourniture de services de portefeuille, de compte et de conservation est:".

21) À l'article 5 septies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.

Il est interdit de vendre des valeurs mobilières libellées dans n'importe quelle monnaie officielle d'un État membre émises après le 12 avril 2022 ou des parts d'organismes de placement collectif offrant une exposition à ces valeurs, à tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Russie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie.".

22) L'article 5 decies est remplacé par le texte suivant:

"Article 5 decies

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer, ou d'exporter, des billets de banque libellés dans n'importe quelle monnaie officielle d'un État membre à, ou vers, la Russie ou toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

2. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de billets de banque libellés dans n'importe quelle monnaie officielle d'un État membre pour autant que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation soit nécessaire:

a) à l'usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles; ou

b) aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d'immunités conformément au droit international.".

23) Les articles suivants sont insérés:

"Article 5 duodecies

1. Il est interdit d'attribuer ou de poursuivre l'exécution de tout marché public ou contrat de concession relevant du champ d'application des directives sur les marchés publics, ainsi que de l'article 10, paragraphes 1, 3, 6 a) à 6 e), 8, 9 et 10, des articles 11, 12, 13 et 14 de la directive 2014/23/UE, des articles 7 et 8, de l'article 10, points b) à f) et h) à j), de la directive 2014/24/UE, de l'article 18, de l'article 21, points b) à e) et g) à i), des articles 29 et 30 de la directive 2014/25/UE et de l'article 13, points a) à d), f) à h) et j), de la directive 2009/81/CE, à ou avec:

a) un ressortissant russe, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie;

b) une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au point a) du présent paragraphe; ou

c) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe,

y compris, lorsqu'ils représentent plus de 10 % de la valeur du marché, les sous-traitants, fournisseurs ou entités aux capacités desquels il est recouru au sens des directives sur les marchés publics.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser l'attribution et la poursuite de l'exécution des contrats destinés:

a) à l'exploitation, à l'entretien, au déclassement et à la gestion des déchets radioactifs, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et du déclassement exigés pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, ainsi qu'à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, et à une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;

b) à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;

c) à la fourniture de biens ou de services strictement nécessaires qui ne peuvent être fournis que par les personnes visées au paragraphe 1 ou qui ne peuvent l'être qu'en quantités suffisantes;

d) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international;

e) à l'achat, à l'importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer depuis ou via la Russie vers l'Union; ou

f) à l'achat, à l'importation ou au transport vers l'Union de charbon et d'autres combustibles fossiles solides jusqu'au 10 août 2022.

3. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent article dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

4. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à l'exécution jusqu'au 10 octobre 2022 des contrats conclus avant le 9 avril 2022.

Article 5 terdecies

1. Il est interdit de fournir un soutien direct ou indirect, y compris un financement et une aide financière ou tout autre avantage au titre d'un programme national de l'Union, d'Euratom ou d'un État membre ou de contrats au sens du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État.

2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas:

a) à des fins humanitaires, à des urgences de santé publique, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;

b) aux programmes phytosanitaires et vétérinaires;

c) à la coopération intergouvernementale dans le cadre des programmes spatiaux et au titre de l'accord sur le réacteur thermonucléaire expérimental international;

d) à l'exploitation, à l'entretien, au déclassement et à la gestion des déchets radioactifs, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi qu'à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, et à une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;

e) aux échanges en matière de mobilité en faveur des individus et aux contacts interpersonnels;

f) aux programmes en matière de climat et d'environnement, à l'exception du soutien apporté dans le cadre de la recherche et de l'innovation;

g) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international.

Article 5 quaterdecies

1. Il est interdit d'enregistrer une fiducie ou toute construction juridique similaire, ou de fournir un siège statutaire, une adresse commerciale ou administrative ainsi que des services de gestion à une fiducie ou toute construction juridique similaire, ayant comme fiduciant ou bénéficiaire:

a) des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie;

b) des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie;

c) des personnes morales, des entités ou des organismes dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne morale, une entité ou un organisme visé au point a) ou b);

d) des personnes morales, des entités ou des organismes contrôlés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au point a), b) ou c);

e) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme visé au point a), b), c) ou d).

2. À compter du 10 mai 2022, il est interdit d'agir en qualité de fiduciaire, d'actionnaire désigné, d'administrateur, de secrétaire ou d'une fonction similaire, pour une fiducie ou une construction juridique similaire, ou de faire en sorte qu'une autre personne agisse en qualité de fiduciaire, d'actionnaire désigné, d'administrateur, de secrétaire ou d'une fonction similaire, comme cela est visé au paragraphe 1.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont strictement nécessaires à la résiliation au plus tard le 10 mai 2022 des contrats qui ne sont pas conformes au présent article conclus avant le 9 avril 2022, ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le fiduciant ou le bénéficiaire est un ressortissant d'un État membre ou une personne physique titulaire d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre.

5. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:

(a) à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation; ou

(b) à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'État de droit en Russie.

24) À l'article 6, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

"d) la constatation de cas de violation, de contournement et de tentative de violation ou de contournement des interdictions énoncées dans le présent règlement par l'utilisation de crypto-actifs.".

25) À l'article 11, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a) les personnes morales, entités ou organismes énumérés aux annexes du présent règlement ou les personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de l'Union, dont ils détiennent, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de propriété;".

26) L'annexe VII est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

27) L'annexe VIII est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

28) L'annexe X est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

29) L'annexe XVII est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

30) L'annexe XVIII est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement.

31) Les annexes XX, XXI, XXII, XXIII et XXIV sont ajoutées conformément à l'annexe VI du présent règlement.

Note : Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1). Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65). Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243). Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).". Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90).". Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).". Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I

À l'annexe VII du règlement (CE) n° 833/2014, la catégorie suivante est ajoutée:

"Catégorie VIII – Divers

X.A.VIII.001 Équipements pour l'exploration ou la production de pétrole, comme suit:

a. équipements de mesure intégrés à la tête de forage, y compris les systèmes de navigation à inertie pour la mesure en cours de forage (MWD);

b. systèmes de surveillance des gaz et leurs détecteurs, conçus pour un fonctionnement continu et pour la détection du sulfure d'hydrogène;

c. équipements pour les mesures sismologiques, y compris la sismique réflexion et les vibrateurs sismiques;

d. échosondeurs de sédiments.

X.A.VIII.002 Équipements, "ensembles électroniques" et composants spécialement conçus pour les ordinateurs quantiques, l'électronique quantique, les capteurs quantiques, les unités de traitement quantique, les circuits qubits, les dispositifs qubits ou les systèmes radars quantiques, y compris les cellules de Pockels.

Note 1: Les ordinateurs quantiques effectuent des calculs qui exploitent les propriétés collectives des états quantiques, tels que la superposition, l'interférence et l'enchevêtrement.

Note 2: Les unités, circuits et dispositifs comprennent, sans s'y limiter, les circuits supraconducteurs, le recuit quantique, le piège ionique, l'interaction photonique, le silicium/spin, les atomes froids.

X.A.VIII.003 Microscopes et matériel connexe et détecteurs, comme suit:

a. microscopes à balayage à force atomique (SEM);

b. microscopes Auger à balayage;

c. microscopes électroniques à transmission (TEM);

d. microscopes à force atomique (AFM);

e. microscopes à balayage à force atomique (SFM);

f. matériels et détecteurs, spécialement conçus pour être utilisés avec les microscopes visés aux points X.A.VIII.003.a à X.A.VIII.0003.e, utilisant l'une des techniques d'analyse de matériaux suivantes:

1. spectroscopie photoélectronique par rayons X (XPS);

2. spectroscopie X à dispersion d'énergie (EDX, EDS); ou

3. spectroscopie électronique pour analyse chimique (ESCA).

X.A.VIII.004 Équipements pour l'extraction de minerais de métaux dans les grands fonds marins

X.A.VIII.005 Équipements de fabrication et machines-outils, comme suit:

a. équipements de fabrication additive pour la "production" de parties métalliques;

Note: Le point X.A.VIII.005.a ne comprend que les systèmes suivants:

1. systèmes sur lit de poudres utilisant la fusion laser sélective (SLM), le lasercusing, le frittage laser direct de métal (DMLS) ou la fusion par faisceaux d'électrons (EBM), ou

2. systèmes à source de matière poudreuse utilisant le placage au laser, le dépôt d'énergie directe ou le dépôt de métal par laser.

b. équipements de fabrication additive pour "matières énergétiques", y compris les équipements utilisant l'extrusion par ultrasons;

c. équipements de fabrication additive par photopolymérisation en cuve (VVP) utilisant la stéréolithographie (SLA) ou le traitement numérique de la lumière (DLP).

X.A.VIII.006 Équipements pour la "production" d'électronique imprimée pour diodes électroluminescentes organiques (OLED), transistors organiques à effet de champ (OFET) ou cellules photovoltaïques organiques (OPVC).

X.A.VIII.007 Équipements pour la "production" de systèmes microélectromécaniques (MEMS) utilisant les propriétés mécaniques du silicium, y compris les membranes de pression, les faisceaux de flexion ou les dispositifs de microajustement.

X.A.VIII.008 Équipements spécialement conçus pour la production de carburants de synthèse (électrocarburants, carburants synthétiques) ou de piles solaires à haut rendement (rendement > 30 %).

X.A.VIII.009 Équipements à ultravide (UHV), comme suit:

a. pompes UHV (à sublimation, turbomoléculaire, à diffusion, cryogénique, ionique);

b. manomètres UHV.

Note: UHV signifie une pression de 100 nanopascals (nPa), ou inférieure.

X.A.VIII.010 'Systèmes de réfrigération cryogéniques' conçus pour maintenir des températures inférieures à 1,1 K pendant 48 heures ou plus et équipements de réfrigération cryogénique connexes, comme suit:

a. tubes à impulsions;

b. cryostats;

c. dewars;

d. Gas Handling System (GHS);

e. compresseurs;

f. modules de commande.

Note: Les "systèmes de réfrigération cryogéniques" comprennent, entre autres, la réfrigération par dilution, les réfrigérateurs adiabatiques et les systèmes de refroidissement laser.

X.A.VIII.011 Équipements de "décapsulation" pour dispositifs à semi-conducteurs

Note: On entend par "décapsulation" l'élimination d'un capuchon, d'un couvercle ou d'un matériau encapsulant d'un circuit intégré emballé par des moyens mécaniques, thermiques ou chimiques.

X.A.VIII.012 Photodétecteurs à haute efficacité quantique (QE) ayant une QE supérieure à 80 % dans la gamme de longueurs d'onde dépassant 400 nm mais ne dépassant pas 1 600 nm.

X.A.VIII.013 Machines-outils à commande numérique ayant un ou plusieurs axes linéaires avec une longueur de déplacement supérieure à 8 000 mm.

X.C.VIII.001 Poudres de métaux et poudres d'alliages métalliques pouvant être utilisées dans l'un des systèmes énumérés au point X.A.VIII.005.a.

X.C.VIII.002 Matériaux avancés, comme suit:

a. matériaux pour le masquage ou le camouflage adaptatif;

b. métamatériaux, ayant par exemple un indice de réfraction négatif;

c. non utilisé;

d. alliages à haute entropie (HEA);

e. composés d'Heusler;

f. matériaux de Kitaev, y compris les liquides de Kitaev.

X.C.VIII.003 Polymères conjugués (conducteurs, semi-conducteurs, électroluminescents) pour l'électronique imprimée ou organique.

X.C.VIII.004 Matières énergétiques, comme suit, et leurs mélanges:

a. picrate d'ammonium (CAS 131-74-8);

b. poudre noire;

c. hexanitrodiphénylamine (CAS 131-73-7);

d. difluoroamine (CAS 10405-27-3);

e. nitroamidon (CAS 9056-38-6);

f. non utilisé;

g. tétranitronaphtalène;

h. trinitroanisole;

i. trinitronaphtalène;

j. trinitroxylène;

k. N-pyrrolidinone; 1-méthyl-2-pyrrolidinone (CAS 872-50-4);

l. maléate de dioctyle (CAS 142-16-5);

m. acrylate d'éthylhexyle (CAS 103-11-7);

n. triéthyl-aluminium (TEA) (CAS 97-93-8), triméthyl-aluminium (TMA) (CAS 75-24-1) et autres alkyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc ou de bore;

o. nitrocellulose (CAS 9004-70-0);

p. nitroglycérine (ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG) (CAS 55-63-0);

q. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT) (CAS 118-96-7);

r. dinitrate d'éthylènediamine (EDDN) (CAS 20829-66-7);

s. tétranitrate de pentaérythritol (PETN) (CAS 78-11-5);

t. azide de plomb (CAS 13424-46-9), styphnate de plomb normal (CAS 15245-44-0) et styphnate de plomb basique (CAS 12403-82-6), et explosifs primaires ou compositions d'amorçage contenant des azides ou des complexes d'azides;

u. non utilisé;

v. non utilisé;

w. diéthyldiphénylurée (CAS 85-98-3); diméthyldiphénylurée (CAS 611-92-7); méthyléthyldiphénylurée;

x. N,N-diphénylurée (diphénylurée asymétrique) (CAS 603-54-3);

y. méthyle-N,N-diphénylurée (méthyl-diphénylurée asymétrique) (CAS 13114-72-2);

z. éthyle-N,N-diphénylurée (éthyl-diphénylurée asymétrique) (CAS 64544-71-4);

aa. non utilisé;

bb. 4-nitrodiphénylamine (4-NDPA) (CAS 836-30-6);

cc. 2,2-dinitropropanol (CAS 918-52-5);

dd. non utilisé.

X.D.VIII.001 Logiciels spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés aux points X.A.VIII.005 à X.A.VIII.0013.

X.D.VIII.002 Logiciels spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements, des "ensembles électroniques" ou des composants visés au paragraphe X.A.VIII.002.

X.D.VIII.003 Logiciels pour jumeaux numériques de produits de fabrication additive ou pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive.

X.E.VIII.001 Technologies pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés aux points X.A.VIII.001 à X.A.VIII.0013.

X.E.VIII.002 Technologies pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des matériaux visés aux points X.C.VIII.002 ou X.C.VIII.003.

X.E.VIII.003 Technologies pour jumeaux numériques de produits de fabrication additive ou pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive.

X.E.VIII.004 Technologies pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des logiciels visés aux points X.D.VIII.001 à X.D.VIII.002.".

Annexe II

ANNEXE II

À l'annexe VIII du règlement (CE) n° 833/2014, le pays partenaire suivant est ajouté:

"JAPON"

Annexe III

ANNEXE III

L'annexe X du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE X

Liste des biens et technologies visés à l'article 3 ter, paragraphe 1

| | NC | Produit

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités d'alkylation et d'isomérisation

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de production d'hydrocarbures aromatiques

| ex | 84194000 | Unités de distillation atmosphérique-sous vide de pétrole brut (CDU)

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de reformage/craquage catalytique

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de cokéfaction retardée

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de flexicokéfaction

| ex | 84198998 ou 84198910 | Réacteurs d'hydrocraquage

| ex | 84198998 ou 84198910 | Cuves de réacteur d'hydrocraquage

| ex | 84198998 ou 84198910 | Technologies de production d'hydrogène

| ex | 84213915, 84213925, 84213935, 84213985, 84196000, 84198998 ou 84198910 | Technologies de récupération et de purification de l'hydrogène

| ex | 84198998 ou 84198910 | Technologies/unités d'hydrotraitement

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités d'isomérisation du naphta

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de polymérisation

| ex | 84198910, 84198998, 84213935, 84213985 ou 84196000 | Technologies de traitement des gaz de raffinerie et de récupération du soufre (y compris les unités d'épuration des amines, les unités de récupération du soufre, les unités de traitement des gaz résiduaires)

| ex | 84798997 | Unités de désasphaltage au solvant

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de production de soufre

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités d'alkylation et de régénération de l'acide sulfurique

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de craquage thermique

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de transalkylation [toluène et hydrocarbures aromatiques lourds]

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de viscoréduction

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités d'hydrocraquage de gazole sous vide

| ex | 84186900 | Unités de traitement pour le refroidissement des gaz dans le traitement du GNL

| ex | 84194000 | Unités de traitement pour la séparation et le fractionnement des hydrocarbures dans le traitement du GNL

| ex | 84196000 | Unités de traitement pour la liquéfaction du gaz naturel

| ex | 84195020, 84195080 | Boîtes froides dans le traitement du GNL

| ex | 84195020 ou 84195080 | Échangeurs cryogéniques dans le traitement du GNL

| ex | 84141081 | Pompes cryogéniques dans le traitement du GNL"

Annexe 4

"ANNEXE X

Liste des biens et technologies visés à l'article 3 ter, paragraphe 1

| | NC | Produit

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités d'alkylation et d'isomérisation

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de production d'hydrocarbures aromatiques

| ex | 84194000 | Unités de distillation atmosphérique-sous vide de pétrole brut (CDU)

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de reformage/craquage catalytique

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de cokéfaction retardée

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de flexicokéfaction

| ex | 84198998 ou 84198910 | Réacteurs d'hydrocraquage

| ex | 84198998 ou 84198910 | Cuves de réacteur d'hydrocraquage

| ex | 84198998 ou 84198910 | Technologies de production d'hydrogène

| ex | 84213915, 84213925, 84213935, 84213985, 84196000, 84198998 ou 84198910 | Technologies de récupération et de purification de l'hydrogène

| ex | 84198998 ou 84198910 | Technologies/unités d'hydrotraitement

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités d'isomérisation du naphta

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de polymérisation

| ex | 84198910, 84198998, 84213935, 84213985 ou 84196000 | Technologies de traitement des gaz de raffinerie et de récupération du soufre (y compris les unités d'épuration des amines, les unités de récupération du soufre, les unités de traitement des gaz résiduaires)

| ex | 84798997 | Unités de désasphaltage au solvant

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de production de soufre

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités d'alkylation et de régénération de l'acide sulfurique

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de craquage thermique

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de transalkylation [toluène et hydrocarbures aromatiques lourds]

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités de viscoréduction

| ex | 84198998 ou 84198910 | Unités d'hydrocraquage de gazole sous vide

| ex | 84186900 | Unités de traitement pour le refroidissement des gaz dans le traitement du GNL

| ex | 84194000 | Unités de traitement pour la séparation et le fractionnement des hydrocarbures dans le traitement du GNL

| ex | 84196000 | Unités de traitement pour la liquéfaction du gaz naturel

| ex | 84195020, 84195080 | Boîtes froides dans le traitement du GNL

| ex | 84195020 ou 84195080 | Échangeurs cryogéniques dans le traitement du GNL

| ex | 84141081 | Pompes cryogéniques dans le traitement du GNL"

Annexe IV

ANNEXE IV

L'annexe XVII du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XVII

LISTE DES PRODUITS SIDÉRURGIQUES VISÉS À L'ARTICLE 3 octies

| Codes NC / TARIC | Désignation du produit

| 72081000 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72082500 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72082600 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72082700 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72083600 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72083700 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72083800 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72083900 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72084000 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72085299 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72085390 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72085400 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 111 400 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 111 900 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 126 000 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 251 910 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 253 010 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 253 030 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 253 090 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 254 015 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 254 090 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 261 910 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 269 120 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 269 191 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 269 199 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72091500 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72091690 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72091790 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72091891 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72092500 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72092690 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72092790 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72092890 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72099020 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72099080 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 112 320 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 112 330 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 112 380 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 112 900 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 119 020 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 119 080 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 255 020 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 255 080 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 262 000 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 269 200 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72091610 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

| 72091710 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

| 72091810 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

| 72092610 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

| 72092710 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

| 72092810 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

| 72 251 990 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

| 72 261 980 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

| 7 210 410 020 | Tôles à revêtement métallique

| 7 210 410 030 | Tôles à revêtement métallique

| 7 210 490 020 | Tôles à revêtement métallique

| 7 210 490 030 | Tôles à revêtement métallique

| 7 210 610 020 | Tôles à revêtement métallique

| 7 210 610 030 | Tôles à revêtement métallique

| 7 210 690 020 | Tôles à revêtement métallique

| 7 210 690 030 | Tôles à revêtement métallique

| 7 212 300 020 | Tôles à revêtement métallique

| 7 212 300 030 | Tôles à revêtement métallique

| 7 212 506 120 | Tôles à revêtement métallique

| 7 212 506 130 | Tôles à revêtement métallique

| 7 212 506 920 | Tôles à revêtement métallique

| 7 212 506 930 | Tôles à revêtement métallique

| 7 225 920 020 | Tôles à revêtement métallique

| 7 225 920 030 | Tôles à revêtement métallique

| 7 225 990 011 | Tôles à revêtement métallique

| 7 225 990 022 | Tôles à revêtement métallique

| 7 225 990 023 | Tôles à revêtement métallique

| 7 225 990 041 | Tôles à revêtement métallique

| 7 225 990 045 | Tôles à revêtement métallique

| 7 225 990 091 | Tôles à revêtement métallique

| 7 225 990 092 | Tôles à revêtement métallique

| 7 225 990 093 | Tôles à revêtement métallique

| 7 226 993 010 | Tôles à revêtement métallique

| 7 226 993 030 | Tôles à revêtement métallique

| 7 226 997 011 | Tôles à revêtement métallique

| 7 226 997 013 | Tôles à revêtement métallique

| 7 226 997 091 | Tôles à revêtement métallique

| 7 226 997 093 | Tôles à revêtement métallique

| 7 226 997 094 | Tôles à revêtement métallique

| 72 102 000 | Tôles à revêtement métallique

| 72 103 000 | Tôles à revêtement métallique

| 72 109 080 | Tôles à revêtement métallique

| 72 122 000 | Tôles à revêtement métallique

| 72 125 020 | Tôles à revêtement métallique

| 72 125 030 | Tôles à revêtement métallique

| 72 125 040 | Tôles à revêtement métallique

| 72 125 090 | Tôles à revêtement métallique

| 72 259 100 | Tôles à revêtement métallique

| 72 269 910 | Tôles à revêtement métallique

| 7 210 410 080 | Tôles à revêtement métallique

| 7 210 490 080 | Tôles à revêtement métallique

| 7 210 610 080 | Tôles à revêtement métallique

| 7 210 690 080 | Tôles à revêtement métallique

| 7 212 300 080 | Tôles à revêtement métallique

| 7 212 506 180 | Tôles à revêtement métallique

| 7 212 506 980 | Tôles à revêtement métallique

| 7 225 920 080 | Tôles à revêtement métallique

| 7 225 990 025 | Tôles à revêtement métallique

| 7 225 990 095 | Tôles à revêtement métallique

| 7 226 993 090 | Tôles à revêtement métallique

| 7 226 997 019 | Tôles à revêtement métallique

| 7 226 997 096 | Tôles à revêtement métallique

| 72 107 080 | Tôles à revêtement organique

| 72 124 080 | Tôles à revêtement organique

| 72091899 | Aciers pour emballages

| 72 101 100 | Aciers pour emballages

| 72 101 220 | Aciers pour emballages

| 72 101 280 | Aciers pour emballages

| 72 105 000 | Aciers pour emballages

| 72 107 010 | Aciers pour emballages

| 72 109 040 | Aciers pour emballages

| 72 121 010 | Aciers pour emballages

| 72 121 090 | Aciers pour emballages

| 72 124 020 | Aciers pour emballages

| 72085120 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72085191 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72085198 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72085291 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72089020 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72089080 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 109 030 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 254 012 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 254 040 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 254 060 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 191 100 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

| 72 191 210 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

| 72 191 290 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

| 72 191 310 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

| 72 191 390 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

| 72 191 410 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

| 72 191 490 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

| 72 192 210 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

| 72 192 290 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

| 72 192 300 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

| 72 192 400 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

| 72 201 100 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

| 72 201 200 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

| 72 193 100 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 193 210 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 193 290 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 193 310 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 193 390 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 193 410 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 193 490 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 193 510 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 193 590 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 199 020 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 199 080 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 202 021 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 202 029 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 202 041 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 202 049 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 202 081 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 202 089 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 209 020 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 209 080 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| 72 192 110 | Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

| 72 192 190 | Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

| 72 143 000 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 149 110 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 149 190 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 149 931 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 149 939 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 149 950 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 149 971 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 149 979 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 149 995 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 159 000 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 161 000 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 162 100 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 162 200 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 164 010 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 164 090 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 165 010 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 165 091 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 165 099 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 169 900 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 281 020 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 282 010 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 282 091 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 283 020 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 283 041 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 283 049 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 283 061 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 283 069 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 283 070 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 283 089 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 286 020 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 286 080 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 287 010 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 287 090 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 288 000 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 142 000 | Barres d'armature

| 72 149 910 | Barres d'armature

| 72 221 111 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 221 119 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 221 181 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 221 189 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 221 910 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 221 990 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 222 011 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 222 019 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 222 021 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 222 029 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 222 031 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 222 039 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 222 081 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 222 089 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 223 051 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 223 091 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 223 097 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 224 010 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 224 050 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 224 090 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables

| 72 210 010 | Fil machine en aciers inoxydables

| 72 210 090 | Fil machine en aciers inoxydables

| 72 131 000 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 132 000 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 139 110 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 139 120 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 139 141 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 139 149 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 139 170 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 139 190 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 139 910 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 139 990 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 271 000 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 272 000 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 279 010 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 279 050 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 279 095 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| 72 163 110 | Profilés en fer ou en aciers non alliés

| 72 163 190 | Profilés en fer ou en aciers non alliés

| 72 163 211 | Profilés en fer ou en aciers non alliés

| 72 163 219 | Profilés en fer ou en aciers non alliés

| 72 163 291 | Profilés en fer ou en aciers non alliés

| 72 163 299 | Profilés en fer ou en aciers non alliés

| 72 163 310 | Profilés en fer ou en aciers non alliés

| 72 163 390 | Profilés en fer ou en aciers non alliés

| 73011000 | Palplanches

| 73021022 | Éléments de voies ferrées

| 73021028 | Éléments de voies ferrées

| 73021040 | Éléments de voies ferrées

| 73021050 | Éléments de voies ferrées

| 73024000 | Éléments de voies ferrées

| 73063041 | Autres tubes et tuyaux

| 73063049 | Autres tubes et tuyaux

| 73063072 | Autres tubes et tuyaux

| 73063077 | Autres tubes et tuyaux

| 73066110 | Profilés creux

| 73066192 | Profilés creux

| 73066199 | Profilés creux

| 73041100 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

| 73042200 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

| 73042400 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

| 73044100 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

| 73044983 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

| 73044985 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

| 73044989 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

| 73041910 | Autres tubes sans soudure

| 73041930 | Autres tubes sans soudure

| 73041990 | Autres tubes sans soudure

| 73042300 | Autres tubes sans soudure

| 73042910 | Autres tubes sans soudure

| 73042930 | Autres tubes sans soudure

| 73042990 | Autres tubes sans soudure

| 73043120 | Autres tubes sans soudure

| 73043180 | Autres tubes sans soudure

| 73043930 | Autres tubes sans soudure

| 73043950 | Autres tubes sans soudure

| 73043982 | Autres tubes sans soudure

| 73043983 | Autres tubes sans soudure

| 73043988 | Autres tubes sans soudure

| 73045181 | Autres tubes sans soudure

| 73045189 | Autres tubes sans soudure

| 73045982 | Autres tubes sans soudure

| 73045983 | Autres tubes sans soudure

| 73045989 | Autres tubes sans soudure

| 73049000 | Autres tubes sans soudure

| 73051100 | Grands tubes soudés

| 73051200 | Grands tubes soudés

| 73051900 | Grands tubes soudés

| 73052000 | Grands tubes soudés

| 73053100 | Grands tubes soudés

| 73053900 | Grands tubes soudés

| 73059000 | Grands tubes soudés

| 73061100 | Autres tuyaux soudés

| 73061900 | Autres tuyaux soudés

| 73062100 | Autres tuyaux soudés

| 73062900 | Autres tuyaux soudés

| 73063012 | Autres tuyaux soudés

| 73063018 | Autres tuyaux soudés

| 73063080 | Autres tuyaux soudés

| 73064020 | Autres tuyaux soudés

| 73064080 | Autres tuyaux soudés

| 73065021 | Autres tuyaux soudés

| 73065029 | Autres tuyaux soudés

| 73065080 | Autres tuyaux soudés

| 73066910 | Autres tuyaux soudés

| 73066990 | Autres tuyaux soudés

| 73069000 | Autres tuyaux soudés

| 72 151 000 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

| 72 155 011 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

| 72 155 019 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

| 72 155 080 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

| 72 281 090 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

| 72 282 099 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

| 72 285 020 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

| 72 285 040 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

| 72 285 061 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

| 72 285 069 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

| 72 285 080 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

| 72 171 010 | Fils en aciers non alliés

| 72 171 031 | Fils en aciers non alliés

| 72 171 039 | Fils en aciers non alliés

| 72 171 050 | Fils en aciers non alliés

| 72 171 090 | Fils en aciers non alliés

| 72 172 010 | Fils en aciers non alliés

| 72 172 030 | Fils en aciers non alliés

| 72 172 050 | Fils en aciers non alliés

| 72 172 090 | Fils en aciers non alliés

| 72 173 041 | Fils en aciers non alliés

| 72 173 049 | Fils en aciers non alliés

| 72 173 050 | Fils en aciers non alliés

| 72 173 090 | Fils en aciers non alliés

| 72 179 020 | Fils en aciers non alliés

| 72 179 050 | Fils en aciers non alliés

| 72 179 090 | Fils en aciers non alliés»

Annexe 6