(8) Il convient d'étendre aux pays de l'Espace économique européen et à la Suisse, ainsi qu'aux Balkans occidentaux, les dérogations à l'interdiction des transactions avec certaines entreprises d'État russes et leurs filiales; l'Union attend de tous les pays de la région un alignement rapide et complet sur les mesures restrictives de l'UE, y compris celles concernant les actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Règlement (UE) 2022/576 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/576
RattachementRèglement (UE) 2022/576
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0576)
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