(9) La décision (PESC) 2022/578 interdit également aux entreprises de transport routier établies en Russie de transporter des marchandises par route dans l'Union et interdit l'accès aux ports aux navires immatriculés sous pavillon russe. Elle introduit une interdiction d'être bénéficiaire, d'agir en qualité de fiduciaire ou en une qualité semblable pour les personnes et entités russes, ainsi qu'une interdiction de fournir certains services aux fiducies.
Règlement (UE) 2022/576 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/576
RattachementRèglement (UE) 2022/576
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0576)
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