(3) Le 8 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/578 modifiant la décision 2014/512/PESC. Cette décision étend la liste des articles contrôlés susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. Elle introduit des restrictions supplémentaires à l'importation de certains biens en provenance de Russie, notamment de charbon et d'autres combustibles fossiles solides. Elle introduit également de nouvelles restrictions à l'exportation vers la Russie, notamment de carburéacteurs et d'autres biens.
Règlement (UE) 2022/576 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/576
RattachementRèglement (UE) 2022/576
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0576)
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