(7) La décision (PESC) 2022/578 étend la dérogation à l'interdiction de participer à des transactions avec certaines entités publiques en ce qui concerne les transactions liées à l'achat, à l'importation ou au transport de combustibles fossiles et de certains minerais en Suisse, dans l'Espace économique européen et dans les Balkans occidentaux.
Règlement (UE) 2022/576 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/576
RattachementRèglement (UE) 2022/576
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0576)
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