Règlement (UE) 2022/576 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/576
RattachementRèglement (UE) 2022/576
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0576)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2022/576EUR-Lex →

(4) La décision (PESC) 2022/578 interdit aussi l'attribution et la poursuite de l'exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie.

Aller plus loin

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