Règlement (UE) 2022/576 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/576
RattachementRèglement (UE) 2022/576
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0576)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2022/576EUR-Lex →

(5) La décision (PESC) 2022/578 interdit de fournir un soutien, y compris un financement et une assistance financière ou tout autre avantage tiré d'un programme de l'Union, d'Euratom ou d'un État membre, à des entités détenues ou contrôlées par l'État russe.

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