(1) Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.
Règlement (UE) 2022/580 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/580
RattachementRèglement (UE) 2022/580
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0580)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.