Règlement (UE) 2022/580 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/580
RattachementRèglement (UE) 2022/580
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0580)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2022/580EUR-Lex →

(2) Le 8 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/582 modifiant la décision 2014/145/PESC qui a introduit de nouvelles possibilités de dérogation en ce qui concerne le gel des avoirs de certaines personnes ou entités désignées et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition.

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