Règlement (UE) 2022/580 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/580
RattachementRèglement (UE) 2022/580
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0580)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2022/580EUR-Lex →

(3) Ces modifications entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire à leur mise en œuvre, en particulier pour garantir leur application uniforme dans tous les États membres.

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