(1) Le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/145/PESC du Conseil, dont le gel des fonds et ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.
Règlement (UE) 2022/625 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/625
RattachementRèglement (UE) 2022/625
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022R0625)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.