(4) Pour laisser aux établissements le temps de se préparer à publier leurs informations conformément au présent règlement, il ne faudrait leur imposer de fournir, la première fois, que les informations relatives à la période en cours.
Règlement d’exécution (UE) 2022/631 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/631
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/631
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022R0631)
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