(10) L’utilisation de la substance cadmium et de ses composés est strictement réglementée par le règlement (CE) no 1907/2006 dans la sous-catégorie «produits chimiques industriels grand public». Cette restriction constitue une réglementation stricte de l’utilisation de la substance au niveau de la catégorie «produits chimiques industriels», étant donné que le cadmium et ses composés sont également strictement réglementés dans la sous-catégorie «produits chimiques industriels à usage professionnel». Il convient dès lors d’ajouter le cadmium et ses composés sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.
Règlement délégué (UE) 2022/643 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/643
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/643
Versionacte d'origine du 10/02/2022 (CELEX 32022R0643)
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