(13) L’utilisation de la substance bis(pentabromophényl)éther (décaBDE) et de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA est strictement réglementée par le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil pour toutes les utilisations industrielles. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.
Règlement délégué (UE) 2022/643 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/643
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/643
Versionacte d'origine du 10/02/2022 (CELEX 32022R0643)
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