Règlement délégué (UE) 2022/643 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/643
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/643
Versionacte d'origine du 10/02/2022 (CELEX 32022R0643)
RéférenceConsidérant 22 du règlement délégué (UE) 2022/643EUR-Lex →

(22) Le règlement (UE) 2017/852 interdit l’exportation de mercure, de certains mélanges de mercure métallique avec d’autres substances, de certains composés du mercure et de certains produits contenant du mercure ajouté. Il convient que ces interdictions d’exportation soient répercutées à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.

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