(7) La substance active méthomyl a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire l’utilisation du méthomyl dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». Cette interdiction constitue une interdiction d’utilisation de la substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que le méthomyl n’a pas été approuvé pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter le méthomyl sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.
Règlement délégué (UE) 2022/643 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/643
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/643
Versionacte d'origine du 10/02/2022 (CELEX 32022R0643)
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