(9) L’utilisation de la substance mercure est réglementée par le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 1907/2006, la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, de sorte que le mercure est strictement réglementé pour toutes les utilisations industrielles. Il convient dès lors d’ajouter le mercure sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.
Règlement délégué (UE) 2022/643 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/643
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/643
Versionacte d'origine du 10/02/2022 (CELEX 32022R0643)
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