Règlement d’exécution (UE) 2022/685 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/685
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/685
Versionacte d'origine du 28/04/2022 (CELEX 32022R0685)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/685EUR-Lex →

(4) À son annexe IV, la directive 96/23/CE du Conseil définit des exigences pour le prélèvement d’échantillons d’animaux terrestres et de produits d’aquaculture en vue de la recherche de résidus et de contaminants. Elle a été abrogée par le règlement (UE) 2017/625, mais, en vertu de l’article 150 dudit règlement, reste applicable jusqu’au 14 décembre 2022. Compte tenu de l’expiration des mesures transitoires relatives à l’application de la directive 96/23/CE, les exigences concernées doivent être inscrites dans le règlement (CE) no 333/2007 et s’appliquer à partir du 15 décembre 2022.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0685. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).