Article considérant 1

(1) Compte tenu de l’attaque illégale perpétrée par la Russie contre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que des menaces respectives pour les intérêts essentiels de l’Union en matière de sécurité, l’Union a décidé d’imposer de nouvelles restrictions aux exportations de biens et de technologies à double usage et à la fourniture de services connexes. Le règlement (UE) 2022/328 du Conseil impose, entre autres, des restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage et à la fourniture de services connexes. Le règlement (UE) 2022/394 du Conseil impose en outre des restrictions à l’exportation de biens et de technologies de navigation. Le règlement (UE) 2022/428 du Conseil impose des restrictions concernant les équipements, technologies et services destinés au secteur de l’énergie en Russie (à l’exception de l’industrie nucléaire et du secteur aval du transport d’énergie). Le règlement (UE) 2022/576 du Conseil impose des restrictions supplémentaires à l’exportation d’une série de technologies avancées.