Règlement délégué (UE) 2022/699 de la Commission du 3 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil afin de retirer la destination «Russie» du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union

(1) Compte tenu de l’attaque illégale perpétrée par la Russie contre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que des menaces respectives pour les intérêts essentiels de l’Union en matière de sécurité, l’Union a décidé d’imposer de nouvelles restrictions aux exportations de biens et de technologies à double usage et à la fourniture de services connexes. Le règlement (UE) 2022/328 du Conseil impose, entre autres, des restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage et à la fourniture de services connexes. Le règlement (UE) 2022/394 du Conseil impose en outre des restrictions à l’exportation de biens et de technologies de navigation. Le règlement (UE) 2022/428 du Conseil impose des restrictions concernant les équipements, technologies et services destinés au secteur de l’énergie en Russie (à l’exception de l’industrie nucléaire et du secteur aval du transport d’énergie). Le règlement (UE) 2022/576 du Conseil impose des restrictions supplémentaires à l’exportation d’une série de technologies avancées.

(2) Le règlement (UE) 2021/821 introduit huit autorisations générales d’exportation de l’Union pour les exportations de certains biens vers certaines destinations, assorties de conditions et exigences d’utilisation spécifiques. À l’heure actuelle, trois autorisations générales d’exportation de l’Union peuvent être utilisées pour exporter vers la Russie: EU003 (réexportation de biens après réparation ou remplacement dans l’Union), EU004 (exportation de biens pour exposition ou foire), EU005 (exportation d’équipements de télécommunications).

(3) Compte tenu des mesures prises par l’Union à l’encontre de la Russie, il y a lieu de retirer la Russie de la liste des destinations valables pour les autorisations générales d’exportation de l’Union EU003, EU004 et EU005 afin d’empêcher la Russie d’accéder à des technologies critiques et à des biens à double usage.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2021/821 en conséquence.

(5) Au vu de la menace directe que le conflit constitue pour la paix et la sécurité de l’Europe, il existe des raisons d’urgence impérieuses motivant le retrait de la Russie du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union EU003, EU004 et EU005. De ce fait, il convient d’appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/821 et le présent acte délégué devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,