Règlement délégué (UE) 2022/699 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/699
Versionacte d'origine du 03/05/2022 (CELEX 32022R0699)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/699EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2021/821 en conséquence.

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