(5) Au vu de la menace directe que le conflit constitue pour la paix et la sécurité de l’Europe, il existe des raisons d’urgence impérieuses motivant le retrait de la Russie du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union EU003, EU004 et EU005. De ce fait, il convient d’appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/821 et le présent acte délégué devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
Règlement délégué (UE) 2022/699 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/699
Versionacte d'origine du 03/05/2022 (CELEX 32022R0699)
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