Règlement délégué (UE) 2022/699 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/699
Versionacte d'origine du 03/05/2022 (CELEX 32022R0699)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2022/699EUR-Lex →

(3) Compte tenu des mesures prises par l’Union à l’encontre de la Russie, il y a lieu de retirer la Russie de la liste des destinations valables pour les autorisations générales d’exportation de l’Union EU003, EU004 et EU005 afin d’empêcher la Russie d’accéder à des technologies critiques et à des biens à double usage.

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