Règlement (UE) 2022/710 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/710
RattachementRèglement (UE) 2022/710
Versionacte d'origine du 06/05/2022 (CELEX 32022R0710)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) 2022/710EUR-Lex →

(1) En vertu du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur la liste d’allégations autorisées de l’Union.

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