(2) Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit par ailleurs que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. L’autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité»), pour évaluation scientifique, ainsi qu’à la Commission et aux États membres, pour information.
Règlement (UE) 2022/711 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/711
RattachementRèglement (UE) 2022/711
Versionacte d'origine du 06/05/2022 (CELEX 32022R0711)
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