Règlement (UE) 2022/711 de la Commission du 6 mai 2022 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) En vertu du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées.

(2) Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit par ailleurs que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. L’autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité»), pour évaluation scientifique, ainsi qu’à la Commission et aux États membres, pour information.

(3) L’Autorité rend un avis sur l’allégation de santé concernée.

(4) La Commission doit statuer sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.

(5) À la suite d’une demande soumise par la société analyze & realize GmbH conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant GlycoLite™ et la perte de poids (question EFSA-Q-2018-00611). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «GlycoLite™ aide à perdre du poids.»

(6) L’Autorité a transmis à la Commission, aux États membres et au demandeur son avis scientifique sur cette allégation, dans lequel elle conclut qu’au vu des données soumises, elle ne dispose pas de preuves suffisantes pour établir une relation de cause à effet entre la consommation d’un extrait aqueux de haricots blancs (Phaseolus vulgaris L.) normalisé pour son activité inhibitrice in vitro de l’α-amylase (GlycoLite™) et la perte de poids dans les conditions d’un apport énergétique restreint ou d’une alimentation ad libitum. Par conséquent, l’allégation de santé ne satisfaisant pas aux critères de la liste de l’Union des allégations autorisées énoncés par le règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(7) À la suite d’une demande soumise par la société BioGaia AB conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant des comprimés orodispersibles contenant une association de Lactobacillus reuteri DSM 17938 et de Lactobacillus reuteri ATCC PTA 5289 et une fonction gingivale normale (question EFSA-Q-2019-00383). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Les comprimés contenant Lactobacillus reuteri DSM 17938 et Lactobacillus reuteri ATCC PTA 5289 contribuent à la fonction normale des gencives.»

(8) L’Autorité a transmis à la Commission, aux États membres et au demandeur son avis scientifique sur cette allégation, dans lequel elle conclut qu’au vu des données soumises, elle ne dispose pas de preuves suffisantes pour établir une relation de cause à effet entre la consommation de comprimés orodispersibles contenant une association de Lactobacillus reuteri DSM 17938 et de Lactobacillus reuteri ATCC PTA 5289 et le maintien d’une fonction gingivale normale. Par conséquent, l’allégation de santé ne satisfaisant pas aux critères de la liste de l’Union des allégations autorisées énoncés par le règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(9) Les observations formulées par la société analyze & realize GmbH auprès de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de l’adoption du présent règlement.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,