Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/731
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/731
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022R0731)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2022/731EUR-Lex →
(10) La demande contenait des éléments de preuve montrant que Verbio était un nouveau producteur-exportateur et remplissait les critères d’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement antidumping de base») et de l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement antisubventions de base»), à savoir:
a) ne pas avoir exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures étaient fondées;
b) avoir effectivement exporté vers l’Union après la période d’enquête ou pouvoir démontrer s’être engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union;
c) ne pas s’être adonné à des pratiques de contournement.
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