Règlement d’exécution (UE) 2022/731 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1266 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et le règlement d’exécution (UE) 2021/1267 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique

(1) Par le règlement (CE) no 599/2009, le Conseil a institué un droit antidumping définitif, variant de 0 EUR à 198 EUR par tonne, sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»). Le droit antidumping institué par ledit règlement est dénommé ci-après les «mesures antidumping initiales». L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures antidumping initiales est dénommée ci-après l’«enquête antidumping initiale».

(2) Par le règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil, le Conseil a étendu, à la suite d’une enquête anticontournement, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. Par ce même règlement, le Conseil a également étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis.

(3) Les mesures actuellement en vigueur sont celles instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1266, à la suite d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping initiales. Les droits en vigueur sont des montants fixes compris entre 0 et 198 EUR par tonne pour les importations provenant des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, et s’élevant à 115,6 EUR par tonne pour les importations provenant des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et à 172,2 EUR par tonne pour les importations provenant de toutes les autres sociétés.

(4) L’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission dispose ce qui suit: «Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par l’article 1er.»

(5) Par le règlement (CE) no 598/2009, le Conseil a institué un droit compensateur définitif, variant de 211,2 EUR à 237 EUR par tonne, net, sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis d’Amérique. Le droit compensateur institué par ledit règlement est dénommé ci-après les «mesures compensatoires initiales». L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures compensatoires initiales est dénommée ci-après l’«enquête antisubventions initiale».

(6) Par le règlement d’exécution (UE) no 443/2011, à la suite d’une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. Par ce même règlement, le Conseil a également étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis.

(7) Les mesures actuellement en vigueur sont celles instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1267, à la suite d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires initiales. Les droits compensateurs actuellement en vigueur sont des montants fixes compris entre 211,2 EUR et 237 EUR par tonne, nets, appliqués aux importations en provenance des producteurs-exportateurs.

(8) L’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/1267 de la Commission dispose ce qui suit: «Conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par l’article 1er.»

(9) Le 7 septembre 2021, la Commission européenne a reçu une demande d’exemption des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. La demande a été introduite par la société Verbio Diesel Canada Corporation (ci-après le «requérant»).

(10) La demande contenait des éléments de preuve montrant que Verbio était un nouveau producteur-exportateur et remplissait les critères d’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement antidumping de base») et de l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement antisubventions de base»), à savoir:

a) ne pas avoir exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures étaient fondées;

b) avoir effectivement exporté vers l’Union après la période d’enquête ou pouvoir démontrer s’être engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union;

c) ne pas s’être adonné à des pratiques de contournement.

(11) La Commission a constaté que la demande contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base, afin d’étudier la possibilité d’accorder au requérant une exemption des mesures étendues.

(12) Le 7 décembre 2021, par le règlement d’exécution (UE) 2021/2157 de la Commission, la Commission a ouvert le réexamen des règlements d’exécution (UE) 2021/1266 et (UE) 2021/1267 afin de déterminer la possibilité d’accorder au requérant une exemption des mesures étendues. Par ce même règlement, la Commission a abrogé les droits antidumping institués par le règlement d’exécution (UE) 2021/1266 en ce qui concerne les importations de biodiesel provenant du requérant et a enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.

(13) La Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle afin de participer à l’enquête de réexamen. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission, par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales, ou par les deux, dans le délai fixé dans le règlement d’exécution (UE) 2021/2157. Aucune observation ou demande d’audition n’a été reçue.

(14) Le produit faisant l’objet du réexamen correspond aux esters monoalkyles d’acides gras et/ou aux gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, expédiés du Canada, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex15162098 (code TARIC 1516209821), ex15180091 (code TARIC 1518009121), ex15180099 (code TARIC 1518009921), ex27101943 (code TARIC 2710194321), ex27101946 (code TARIC 2710194621), ex27101947 (code TARIC 2710194721), ex27102011 (code TARIC 2710201121), ex27102016 (code TARIC 2710201621), ex38249992 (code TARIC 3824999210), ex38260010 (codes TARIC 3826001020, 3826001050, 3826001089) et ex38260090 (code TARIC 3826009011).

(15) L’enquête de réexamen a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 septembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

(16) Le 7 décembre 2021, la Commission a demandé au requérant de remplir un questionnaire afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête. Le requérant a répondu au questionnaire le 6 janvier 2022.

(17) En ce qui concerne le critère a) visé au considérant 10, les éléments de preuve ont confirmé que le requérant était un véritable producteur de biodiesel au Canada. La société a été créée en 2019 à la suite d’un contrat d’achat d’actifs par lequel le requérant a fait l’acquisition d’une usine de production de biodiesel existante. En outre, l’enquête a confirmé que le requérant n’a commencé sa production de biodiesel qu’en août 2019. Par conséquent, le requérant n’existait pas au moment de la période d’enquête initiale et n’aurait pas pu exporter du biodiesel vers l’Union au cours de cette période (entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010). Dès lors, le requérant satisfait au critère a).

(18) En ce qui concerne le critère b) visé au considérant 10, la Commission a établi, sur la base des documents présentés par le requérant, que ce dernier a exporté du biodiesel vers l’Union en juillet 2021, c’est-à-dire après la période d’enquête initiale. Le requérant a donc également satisfait au critère b).

(19) En ce qui concerne le critère c) mentionné au considérant 10, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que le requérant avait acheté du biodiesel aux États-Unis depuis sa création en 2019 et/ou s’était adonné à des pratiques de contournement. Au contraire, la Commission a pu établir, sur la base des documents présentés, que le requérant est un véritable producteur de biodiesel au Canada.

(20) Enfin, la Commission a également établi, sur la base des documents présentés par le requérant, que celui-ci n’est lié à aucun producteur-exportateur des États-Unis soumis aux mesures antidumping ou compensatoires.

(21) Par conséquent, la Commission a conclu que le requérant remplissait les critères au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base. Il convient donc que le requérant soit exempté des droits antidumping et compensateurs en vigueur, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/1266 et au règlement d’exécution (UE) 2021/1267.

(22) En conséquence, il y a lieu de modifier les règlements d’exécution (UE) 2021/1266 et (UE) 2021/1267.

(23) Compte tenu des conclusions mentionnées plus haut, et conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/1266 et du règlement d’exécution (UE) 2021/1267, respectivement, la Commission a conclu qu’il convenait d’ajouter le requérant à la liste des sociétés exemptées des mesures antidumping et compensatoires instituées respectivement par le règlement d’exécution (UE) 2021/1266 et par le règlement d’exécution (UE) 2021/1267.

(24) Les parties intéressées ont été informées de l’intention de la Commission d’exempter Verbio des droits antidumping et compensateurs institués sur le biodiesel expédié du Canada et ont été invitées à présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue.

(25) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,