(21) Par conséquent, la Commission a conclu que le requérant remplissait les critères au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base. Il convient donc que le requérant soit exempté des droits antidumping et compensateurs en vigueur, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/1266 et au règlement d’exécution (UE) 2021/1267.
Règlement d’exécution (UE) 2022/731 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/731
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/731
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022R0731)
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