(9) Le 7 septembre 2021, la Commission européenne a reçu une demande d’exemption des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. La demande a été introduite par la société Verbio Diesel Canada Corporation (ci-après le «requérant»).
Règlement d’exécution (UE) 2022/731 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/731
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/731
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022R0731)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.