(11) La Commission a constaté que la demande contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base, afin d’étudier la possibilité d’accorder au requérant une exemption des mesures étendues.
Règlement d’exécution (UE) 2022/731 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/731
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/731
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022R0731)
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