(12) Le 7 décembre 2021, par le règlement d’exécution (UE) 2021/2157 de la Commission, la Commission a ouvert le réexamen des règlements d’exécution (UE) 2021/1266 et (UE) 2021/1267 afin de déterminer la possibilité d’accorder au requérant une exemption des mesures étendues. Par ce même règlement, la Commission a abrogé les droits antidumping institués par le règlement d’exécution (UE) 2021/1266 en ce qui concerne les importations de biodiesel provenant du requérant et a enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/731 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/731
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/731
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022R0731)
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