(18) En ce qui concerne le critère b) visé au considérant 10, la Commission a établi, sur la base des documents présentés par le requérant, que ce dernier a exporté du biodiesel vers l’Union en juillet 2021, c’est-à-dire après la période d’enquête initiale. Le requérant a donc également satisfait au critère b).
Règlement d’exécution (UE) 2022/731 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/731
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/731
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022R0731)
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