(23) Compte tenu des conclusions mentionnées plus haut, et conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/1266 et du règlement d’exécution (UE) 2021/1267, respectivement, la Commission a conclu qu’il convenait d’ajouter le requérant à la liste des sociétés exemptées des mesures antidumping et compensatoires instituées respectivement par le règlement d’exécution (UE) 2021/1266 et par le règlement d’exécution (UE) 2021/1267.
Règlement d’exécution (UE) 2022/731 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/731
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/731
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022R0731)
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