Article considérant 5

(5) Par le règlement (CE) no 598/2009, le Conseil a institué un droit compensateur définitif, variant de 211,2 EUR à 237 EUR par tonne, net, sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis d’Amérique. Le droit compensateur institué par ledit règlement est dénommé ci-après les «mesures compensatoires initiales». L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures compensatoires initiales est dénommée ci-après l’«enquête antisubventions initiale».