(24) Les parties intéressées ont été informées de l’intention de la Commission d’exempter Verbio des droits antidumping et compensateurs institués sur le biodiesel expédié du Canada et ont été invitées à présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue.
Règlement d’exécution (UE) 2022/731 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/731
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/731
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022R0731)
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