(7) Les mesures actuellement en vigueur sont celles instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1267, à la suite d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires initiales. Les droits compensateurs actuellement en vigueur sont des montants fixes compris entre 211,2 EUR et 237 EUR par tonne, nets, appliqués aux importations en provenance des producteurs-exportateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/731 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/731
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/731
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022R0731)
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