(19) En ce qui concerne le critère c) mentionné au considérant 10, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que le requérant avait acheté du biodiesel aux États-Unis depuis sa création en 2019 et/ou s’était adonné à des pratiques de contournement. Au contraire, la Commission a pu établir, sur la base des documents présentés, que le requérant est un véritable producteur de biodiesel au Canada.
Règlement d’exécution (UE) 2022/731 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/731
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/731
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022R0731)
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