Article considérant 17

(17) En ce qui concerne le critère a) visé au considérant 10, les éléments de preuve ont confirmé que le requérant était un véritable producteur de biodiesel au Canada. La société a été créée en 2019 à la suite d’un contrat d’achat d’actifs par lequel le requérant a fait l’acquisition d’une usine de production de biodiesel existante. En outre, l’enquête a confirmé que le requérant n’a commencé sa production de biodiesel qu’en août 2019. Par conséquent, le requérant n’existait pas au moment de la période d’enquête initiale et n’aurait pas pu exporter du biodiesel vers l’Union au cours de cette période (entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010). Dès lors, le requérant satisfait au critère a).