Règlement d’exécution (UE) 2022/739 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/739
Versionacte d'origine du 13/05/2022 (CELEX 32022R0739)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/739EUR-Lex →

(3) Actuellement, ce contingent d’exportation couvre 13 codes NC. Par conséquent, afin de faciliter ces exportations de lait en poudre vers la République dominicaine, il convient que le certificat d’exportation soit valable pour tous les produits relevant des codes NC couverts par ce contingent, indépendamment des codes NC explicitement mentionnés dans la demande.

Aller plus loin

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