Version d'origine : acte du 19/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/791
IntituléModifications du règlement d’exécution (UE) 2017/1185
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/791
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0791)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/791EUR-Lex →
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 est modifié comme suit:
1) l’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Notification par défaut
Sauf dispositions contraires des actes visés à l’article 1er, lorsque des États membres et, le cas échéant, des pays tiers ou des opérateurs n’ont pas notifié à la Commission les informations ou les documents requis dans les délais impartis [déclaration portant la mention néant («nil return»)], ils sont réputés avoir notifié ce qui suit:
a) dans le cas des prix, une absence d’information;
b) dans le cas d’autres données quantitatives, une valeur nulle;
c) dans le cas d’informations qualitatives, une situation «rien à signaler».
Dans tous les cas, la Commission décide si la valeur par défaut doit être publiée et/ou remplacée par une estimation de la Commission ou par la mention d’un défaut de notification.»;
2) l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.