Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2022/791 de la Commission du 19 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 en ce qui concerne la notification des niveaux des stocks de céréales, de graines oléagineuses et de riz

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 19/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/791

Adopté le19 mai 2022

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe

CELEX32022R0791

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2022/791, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (7)

(1)

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission établit les modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les obligations qui incombent aux États membres en matière de communication d’informations et de documents à la Commission.

(2)

(2) Il est essentiel d’assurer la qualité des données collectées et diffusées afin de surveiller et de garantir la transparence adéquate du marché. Les États membres sont donc tenus de notifier à la Commission les données nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

(3)

(3) S’il demeure de la responsabilité des États membres de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les informations notifiées sont pertinentes pour le marché concerné, exactes et complètes, la Commission doit faire usage de son expertise sectorielle pour déterminer quelles données doivent être publiées dans les cas où les États membres n’ont pas communiqué les informations requises.

(4)

(4) L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 et les perturbations qui en ont résulté sur le marché mondial ont mis en lumière une série de lacunes en matière d’information. Des informations à jour sur les niveaux des stocks de céréales, de graines oléagineuses et de riz, notamment la production et les niveaux des stocks de semences certifiées détenus par les producteurs, les grossistes et les opérateurs concernés, se sont révélées essentielles pour arrêter des mesures appropriées afin de prévenir et d’atténuer les perturbations du marché. Les obligations de déclaration devraient donc être étendues à ces informations.

(5)

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 en conséquence.

(6)

(6) Étant donné que l’invasion russe de l’Ukraine a déjà une incidence sur le commerce et les prix des céréales, des graines oléagineuses et du riz, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres devraient toutefois disposer d’un délai suffisant pour mettre au point les méthodes et les systèmes opérationnels permettant de recueillir les informations requises. Par conséquent, les nouvelles dispositions relatives aux notifications figurant à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2017/1185 devraient s’appliquer à partir de juillet 2022.

(7)

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

Article 1

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2017/1185

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 est modifié comme suit:

1) l’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Notification par défaut

Sauf dispositions contraires des actes visés à l’article 1er, lorsque des États membres et, le cas échéant, des pays tiers ou des opérateurs n’ont pas notifié à la Commission les informations ou les documents requis dans les délais impartis [déclaration portant la mention néant («nil return»)], ils sont réputés avoir notifié ce qui suit:

a) dans le cas des prix, une absence d’information;

b) dans le cas d’autres données quantitatives, une valeur nulle;

c) dans le cas d’informations qualitatives, une situation «rien à signaler».

Dans tous les cas, la Commission décide si la valeur par défaut doit être publiée et/ou remplacée par une estimation de la Commission ou par la mention d’un défaut de notification.»;

2) l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, point 2), est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Annexes

Annexe

ANNEXE

À l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2017/1185, le point «1. Riz» est remplacé par le texte suivant:

«1a. Riz

Contenu de la notification: pour chacun des types de riz visés à l’annexe II, partie I, points 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013:

a) la superficie plantée, le rendement agronomique, la production de riz paddy pendant l’année de la récolte et le rendement à l’usinage;

b) la consommation domestique de riz (y compris par le secteur de la transformation), exprimée en équivalent riz usiné;

c) les niveaux mensuels des stocks de riz (exprimés en équivalent riz usiné) détenus par les producteurs et par les rizeries, ventilés entre riz produit dans l’Union et riz importé.

Période de notification: au plus tard le 15 janvier de chaque année, pour l’année précédente, en ce qui concerne la superficie plantée et la consommation domestique; au plus tard à la fin de chaque mois, pour le mois précédent, en ce qui concerne les stocks mensuels.

États membres concernés:

a) pour la production de riz paddy, tous les États membres producteurs de riz;

b) pour la consommation domestique, tous les États membres;

c) pour les stocks de riz, tous les États membres producteurs de riz et les États membres disposant de rizeries.

1b. Céréales

Contenu de la notification: les niveaux des stocks de céréales pertinents pour le marché de l’Union, sur la base des stocks détenus par les producteurs, grossistes et opérateurs concernés.

Période de notification: au plus tard à la fin de chaque mois, pour le mois précédent.

États membres concernés: tous les États membres.

1c. Graines oléagineuses

Contenu de la notification: le niveau mensuel des stocks de graines de colza, de tournesol et de soja, de farine de colza, de tournesol et de soja et d’huile brute de colza, de tournesol et de soja, sur la base des stocks détenus par les producteurs, grossistes et opérateurs concernés.

Période de notification: au plus tard à la fin de chaque mois, pour le mois précédent.

États membres concernés: tous les États membres.

1d. Semences certifiées

Contenu de la notification: pour les céréales, le riz, les oléagineux et les protéagineux pour lesquels les États membres notifient des prix sur la base de l’annexe I, points 1, 2 et 3, ou de l’annexe II, point 2:

a) superficie admise à la certification;

b) quantités de semences récoltées en vue de leur certification;

c) niveau des stocks de semences certifiées détenus par les opérateurs concernés.

Période de notification: au plus tard le 15 novembre de chaque année, pour la superficie récoltée cette année-là, en ce qui concerne la superficie admise à la certification; au plus tard le 15 janvier de chaque année, pour l’année précédente, en ce qui concerne les semences récoltées; au plus tard à la fin du mois de février et à la fin du mois de juillet, pour le mois précédent, en ce qui concerne les stocks.

États membres concernés: les États membres concernés par l’annexe II, points 1, 2 et 3, ou l’annexe II, point 2.».