(3) S’il demeure de la responsabilité des États membres de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les informations notifiées sont pertinentes pour le marché concerné, exactes et complètes, la Commission doit faire usage de son expertise sectorielle pour déterminer quelles données doivent être publiées dans les cas où les États membres n’ont pas communiqué les informations requises.
Règlement d’exécution (UE) 2022/791 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/791
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/791
Versionacte d'origine du 19/05/2022 (CELEX 32022R0791)
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