(10) Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS ° 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3, que, lorsque celles-ci sont utilisées en tant que fongicide, les critères d’approbation établis à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient donc de modifier les dispositions spécifiques énoncées dans l’approbation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 afin d’y inclure leur utilisation en tant que fongicide en plus des utilisations en tant qu’insecticide et qu’acaricide.
Règlement d’exécution (UE) 2022/800 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/800
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/800
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0800)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.