Règlement d’exécution (UE) 2022/800 de la Commission du 20 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «huiles de paraffine» no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Par la directive 2009/116/CE, le Conseil a inscrit les huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil.

(2) Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.

(3) L’approbation des substances actives «huiles de paraffine» no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3, telles que figurant à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, autorise uniquement leur utilisation en tant qu’insecticide et qu’acaricide.

(4) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, le 30 septembre 2014, Total Fluids a soumis à la Grèce, l’État membre rapporteur, une demande de modification des conditions d’approbation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 afin de permettre leur utilisation en tant que fongicide. La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur.

(5) L’État membre rapporteur a évalué, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009, les effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement de la nouvelle utilisation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3, dont l’approbation avait été demandée en 2014, et a élaboré un projet de rapport d’évaluation qui a été soumis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 6 février 2018.

(6) Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a transmis la version modifiée du rapport d’évaluation au demandeur ainsi qu’aux États membres en vue de recueillir leurs observations, et l’a mise à la disposition du public. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, le demandeur a été invité à fournir des informations complémentaires.

(7) Le 23 septembre 2021, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions sur la question de savoir si la nouvelle utilisation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(8) Le 27 janvier 2022, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un addendum au rapport de réexamen des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3, ainsi qu’un projet du présent règlement.

(9) La Commission a invité le demandeur à présenter des observations sur l’addendum au rapport de réexamen, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

(10) Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS ° 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3, que, lorsque celles-ci sont utilisées en tant que fongicide, les critères d’approbation établis à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient donc de modifier les dispositions spécifiques énoncées dans l’approbation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 afin d’y inclure leur utilisation en tant que fongicide en plus des utilisations en tant qu’insecticide et qu’acaricide.

(11) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(12) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,