(4) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, le 30 septembre 2014, Total Fluids a soumis à la Grèce, l’État membre rapporteur, une demande de modification des conditions d’approbation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 afin de permettre leur utilisation en tant que fongicide. La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/800 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/800
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/800
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0800)
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