1. L’article 3 ne s’applique pas aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique et d’indices de référence de pays tiers déjà agréés ou reconnus par des autorités nationales compétentes avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
1 bis.
L’article 3 ne s’applique pas aux administrateurs d’indices de référence avalisant des indices de référence de pays tiers qui sont agréés ou enregistrés par les autorités nationales compétentes le 31 décembre 2025 ou avant cette date.
2. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 1, au cas où le présent règlement entrerait en vigueur après le troisième mois de 2022, les frais de surveillance annuels pour 2022 applicables aux administrateurs d’indices de référence soumis à la surveillance de l’AEMF sont dus dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture de l’AEMF.
3. Aux fins du calcul, à l’article 4, paragraphe 2, des frais de surveillance annuels pour 2022 applicables aux administrateurs d’indices de référence soumis à la surveillance de l’AEMF, le chiffre d’affaires applicable est, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d), provisoirement basé sur les revenus générés en 2021. Lorsque les comptes audités de 2021 sont disponibles, les administrateurs d’indice de référence les soumettent sans délai à l’AEMF. L’AEMF recalcule les frais de surveillance annuels pour 2021 sur la base des comptes audités et adresse à chaque administrateur d’indice de référence une facture finale correspondant à la différence.
4. Par dérogation à l’article 4, un administrateur d’indices de référence établi dans un pays tiers et reconnu par l’AEMF au 1er janvier 2026, ou un administrateur avalisant des indices de référence de pays tiers et soumis à la surveillance de l’AEMF au 1er janvier 2026, qui fournit ou avalise au moins un indice de référence d’importance significative au sens de l’article 24 du règlement (UE) 2016/1011 paie un montant fixe de frais de surveillance annuels de 150 000 EUR pour les années 2026 et 2027. À partir de 2028, le calcul prévu à l’article 4, deuxième alinéa, point b), s’applique.
Par dérogation à l’article 6, cet administrateur n’est pas tenu de communiquer les chiffres de ses revenus en 2025 et 2026.